MENTIONS LEGALES et CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Version du 27 septembre 2026
Version du 27 septembre 2026
Le site et l’application « MONCLUB.ONLINE » (ci-après les « Applicatifs ») sont édités par la société GESTIONDATA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €, enregistrée au RCS d’Évry sous le n°823 772 884, numéro de TVA intracommunautaire FR00823772884, dont le siège social est sis 14 B rue Jeanne à Palaiseau (91120). Ses bureaux, où adresser le courrier, sont situés 2 bis Voie de la Cardon à Palaiseau (91120).
Les Applicatifs sont hébergés par OVH SAS (OVHcloud), dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 (téléphone : 1007). Les Données sont hébergées en France.
Le Directeur de la publication du site internet est M. Rachid Ziat, en sa qualité de représentant légal de la société GESTIONDATA.
Les Applicatifs s’adressent aux personnes inscrites ou souhaitant s’inscrire ou exerçant une activité professionnelle auprès d’une association (loi 1901) partenaire de la société GESTIONDATA (par exemple une association sportive), dont la liste figure sous le lien suivant : https://clubenmain.fr (ci-après le ou les « Association(s) Partenaire(s) »).
Ils s’adressent ainsi tant (i) aux membres de l’Association Partenaire qu’aux personnes y exerçant une activité, (ii) à titre professionnel (par exemple, entraîneur pour une association sportive) ou (iii) à titre bénévole (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »).
Elle a pour but de centraliser les besoins des Utilisateurs et des Associations Partenaires dans leurs relations quotidiennes et notamment pour la gestion de :
ci-après les « Services ».
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute inscription d’un Utilisateur sur les Applicatifs. L’Utilisateur reconnait accepter ces règles sans réserve, du seul fait de sa connexion aux Services proposés par la société GESTIONDATA via les Applicatifs.
Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur les Applicatifs où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.
Les Services sont accessibles via l’application mobile téléchargeable gratuitement sur smartphone fonctionnant sous Android ou IOS.
Les Applicatifs sont gratuits pour les Utilisateurs : les membres d’une Association Partenaire et leurs familles ne paient rien pour les utiliser. L’Association Partenaire paie à la société GESTIONDATA un abonnement pour chaque saison, selon les conditions d’abonnement des clubs qu’elle accepte en souscrivant ; une commune qui utilise l’espace collectivité paie son propre abonnement. Par ailleurs, la société GESTIONDATA propose aux seuls Utilisateurs majeurs qui le demandent un service facultatif d’offres de magasins de sport (article 7), que les magasins lui paient : ce service est indépendant de l’abonnement de l’Association Partenaire et n’en change pas le prix. Aucune donnée n’est vendue et aucun nom n’est transmis aux magasins.
La société GESTIONDATA peut modifier les présentes CGU pour une raison valable : évolution de la loi, de la réglementation ou de la jurisprudence, recommandation de la CNIL, sécurité des Applicatifs, ajout, modification ou retrait d’un Service. L’Utilisateur est informé de toute modification à l’avance, dans les Applicatifs, avec sa date d’entrée en vigueur. La nouvelle version ne s’applique à l’Utilisateur qu’après qu’il l’a acceptée. L’Utilisateur qui ne l’accepte pas peut demander à tout moment, sans frais, la résiliation de son Compte Utilisateur (article 6). Une modification des CGU ne vaut jamais accord pour recevoir des offres de commerçants (article 7).
L’utilisation des Applicatifs nécessite la création d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »).
L’Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur dispose alors d'un accès à l'ensemble des Services.
Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur et une seule application mobile peut être installée sur son terminal mobile.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.
L’Utilisateur certifie être âgé d’au moins 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur qui concerne un enfant ou un adolescent de moins de 18 ans ne peut être créé et/ou administré que par une personne titulaire de l’autorité parentale.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiant et mot de passe associés à son Compte Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de la société GESTIONDATA de tous actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer la société GESTIONDATA sans délai par courriel à l’adresse suivante : contact@clubenmain.fr
L’Utilisateur s’interdit de créer, publier, afficher ou mettre à disposition via les Applicatifs tous contenus :
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Applicatifs. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
La société GESTIONDATA met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur les Applicatifs.
Les Applicatifs sont, en principe, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La société GESTIONDATA ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités des Applicatifs et de leurs Services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, la société GESTIONDATA pourra interrompre l’accès aux Applicatifs et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs.
La structure générale des Applicatifs ainsi que les textes, images animées ou non, sons, qui y sont reproduits sont la propriété exclusive de la société GESTIONDATA.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle des Applicatifs et/ou de l’un de leurs éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la société GESTIONDATA, constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
La société GESTIONDATA accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive et mondiale d’utiliser les Applicatifs en conformité avec les CGU pour la durée de validité de son Compte Utilisateur.
Les marques et/ou signes distinctifs de toute nature (notamment dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine) de la société GESTIONDATA et/ou de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur les Applicatifs, sont la propriété exclusive de la société GESTIONDATA.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, signes ou logos, effectuée à partir des éléments des Applicatifs, sans l'autorisation expresse et préalable de la société GESTIONDATA, est strictement interdite.
Soucieuse du respect de la vie privée des Utilisateurs, la société GESTIONDATA s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel concernant l’Utilisateur soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.
Pour permettre l’ouverture d’un Compte Utilisateur et l’utilisation des Services, l’Utilisateur est tenu de renseigner les données suivantes :
Les données ci-dessus sont obligatoirement renseignées. A défaut, le Compte Utilisateur ne peut être attribué.
L’Utilisateur peut également, s’il le souhaite, importer sa photographie dans les Applicatifs afin qu’elle apparaisse sur son profil. Mais l’absence de photographie n’empêche pas l’attribution du Compte Utilisateur.
L’ensemble des données à caractère personnel qui sont communiquées à la société GESTIONDATA dans le cadre des Services sont ci-après intitulées les « Données ».
Les Données sont collectées et traitées sur la base exclusive du consentement de l’Utilisateur aux fins de :
La société GESTIONDATA prend toutes les garanties utiles pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Seuls peuvent avoir accès aux Données :
Les Données sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur aux Applicatifs puis pour une durée de 3 (trois) ans postérieurement à sa désinscription.
La société GESTIONDATA conserve les Données de l’Utilisateur dans l’Union européenne. Toutefois, si elle devait transférer les Données à des sous-traitants ou partenaires hors de l’Union, elle s’assurerait que le traitement soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
Pour les Données qu’une Association Partenaire enregistre dans les Applicatifs, celle-ci est responsable de traitement et la société GESTIONDATA agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), selon l’accord de sous-traitance annexé aux conditions d’abonnement des clubs. La société GESTIONDATA est responsable du service Offres (article 7). Dans tous les cas, la société GESTIONDATA prend toutes les mesures permettant de préserver la sécurité et la confidentialité des Données et notamment pour empêcher qu’elles soient endommagées ou que des tiers non autorisés puissent y avoir accès.
A cette fin, elle assure la sécurité physique des bâtiments abritant ses systèmes informatiques, la sécurité de son système d’information ainsi que le contrôle des flux de Données. En outre, elle s’assure du respect par ses sous-traitants des mesures visant à la protection des Données qu’ils traitent au nom et pour le compte de la société GESTIONDATA.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Utilisateur dispose :
L’Utilisateur peut exercer ses droits tels que définis à l’article 5.5 en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@clubenmain.fr
Dans un souci de confidentialité et de protection des Données, la société GESTIONDATA doit s’assurer de l’identité de la personne avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité de l’Utilisateur, certifiée conforme à l’original.
En cas de contestation, l’Utilisateur est informé de ce qu’il dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L'inscription de l'Utilisateur est effectuée pour une durée indéterminée. En cas de manquement par l'Utilisateur à ses obligations telles que définies par les présentes CGU, la société GESTIONDATA se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou définitive, son Compte Utilisateur et de lui refuser l'accès aux Applicatifs.
L'Utilisateur qui ne souhaite plus bénéficier des Services peut demander, à tout moment, la résiliation de son Compte Utilisateur en contactant la société GESTIONDATA à l’adresse électronique suivante : contact@clubenmain.fr
En cas de résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque motif que ce soit, la société GESTIONDATA ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles de celle-ci sur l’organisation des relations entre l’Utilisateur et l’Association Partenaire.
Les Applicatifs proposent un service facultatif, « Offres des commerçants » (ci-après les « Offres »), réservé aux Utilisateurs majeurs. Ceux qui le demandent reçoivent, dans une rubrique à part de l’application marquée « Publicité », des offres de magasins de sport choisies d’après le sport, le code postal, la pointure et la taille de vêtement qu’ils déclarent eux-mêmes dans cette rubrique. Un même Utilisateur reçoit au plus deux offres par mois.
L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas accord pour recevoir des Offres. Cet accord n’est jamais demandé à l’inscription : il est donné séparément, dans la rubrique « Offres » de l’application, par l’Utilisateur lui-même, qui certifie en même temps avoir 18 ans ou plus. Personne ne peut le donner à sa place. L’Utilisateur qui ne le donne pas garde l’usage de tous les Services, sans aucune différence.
L’Utilisateur peut retirer son accord à tout moment, d’un geste, avec le bouton « Ne plus recevoir d’offres », dans la rubrique « Offres » ou depuis chaque offre. Il ne reçoit alors plus aucune offre ; ses réservations en cours sont annulées et les informations qu’il avait déclarées pour les Offres sont effacées.
Les offres ne sont envoyées ni par courrier électronique, ni par SMS, ni par notification : elles restent dans la rubrique « Offres » de l’application.
Les offres sont choisies seulement d’après les informations que l’Utilisateur déclare lui-même dans la rubrique « Offres ».
Pour vérifier qu’un Utilisateur peut recevoir des Offres, la société GESTIONDATA consulte aussi, sans jamais s’en servir pour choisir les offres ni les transmettre : sa date de naissance enregistrée dans les Applicatifs, y compris lorsqu’elle a été saisie par une Association Partenaire, et les indications qui montrent qu’un compte est celui d’un enfant (compte créé par un parent, ou enfant désigné par une Association Partenaire lors du rattachement à sa famille), dans le seul but d’écarter les mineurs ; le fait qu’il est membre actif d’au moins une Association Partenaire, dans le seul but de réserver le service aux personnes dont un club a validé l’inscription. Si la date de naissance manque, est impossible ou indique moins de 18 ans, aucune offre n’est remise, même si l’Utilisateur s’est déclaré majeur.
Le magasin ne reçoit jamais le nom, le prénom, l’adresse, le téléphone ni l’adresse électronique d’un Utilisateur, ni le nom de son Association Partenaire. Il ne connaît qu’une tranche d’audience (par exemple « entre 10 et 20 personnes »), des chiffres arrondis et, si l’Utilisateur réserve un article, un numéro de réservation avec l’article et la taille demandés. Aucune offre n’est remise à moins de 10 personnes.
La vente se conclut directement entre l’Utilisateur et le magasin, aux conditions de ce dernier. La société GESTIONDATA relit chaque offre avant sa diffusion, mais elle n’est pas partie à cette vente.
La société GESTIONDATA, qui édite MonClub, est responsable du service Offres. Pour le ciblage de chaque offre, elle en est co-responsable avec le magasin qui la propose (article 26 du RGPD) : le magasin choisit ses critères et rédige son offre ; la société GESTIONDATA recueille et conserve la preuve de l’accord des Utilisateurs, calcule l’audience, relit l’offre, la remet dans l’application et répond aux demandes des Utilisateurs. Les magasins rémunèrent la société GESTIONDATA pour la diffusion de leurs offres ; ces recettes lui reviennent en totalité.
L’Association Partenaire ne décide pas à la place de ses membres s’ils reçoivent des Offres. Elle ne voit ni leur choix ni les offres qu’ils reçoivent, et ne reçoit aucune donnée ni aucune rémunération liée aux Offres. Le prix de l’abonnement de l’Association Partenaire ne dépend pas des Offres : ni remise, ni partage des recettes.
Le détail des données, des durées de conservation et des droits de l’Utilisateur pour ce service figure dans la politique de confidentialité de MonClub.online, rubrique « Offres des commerçants » : https://clubenmain.fr/politique-confidentialite.php#offres. L’Utilisateur exerce ses droits comme indiqué à l’article 5.6.
Par une clause de ses conditions d’abonnement, qu’elle accepte en souscrivant, l’Association Partenaire autorise la société GESTIONDATA, pour le service facultatif « Offres des commerçants » dont celle-ci est responsable, à consulter la date de naissance des personnes qu’elle enregistre dans les Applicatifs, ainsi que les indications qui désignent un enfant (compte créé par un parent, enfant désigné lors du rattachement à sa famille), dans le seul but d’empêcher qu’un mineur reçoive une offre, et à vérifier qu’une personne en est membre active, dans le seul but de réserver le service aux personnes dont un club a validé l’inscription. Aucune autre donnée de l’Association Partenaire n’est utilisée pour ce service, et aucune n’est transmise aux magasins. L’Association Partenaire ne décide pas si ses membres majeurs reçoivent des offres : chacun le décide seul, dans l’application.
La société GESTIONDATA ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre des Applicatifs en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet.
Les Utilisateurs ne peuvent établir de lien profond en direction des Applicatifs sans l’autorisation préalable et écrite de la société GESTIONDATA.
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un Service avec un logiciel de navigation (ci-après le(s) « Cookie(s) »). Un Cookie permet à son émetteur de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur.
L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions aux Applicatifs et lors de l’utilisation des Services, des Cookies sont installés sur son terminal de réception (ordinateur, smartphone, tablette etc.), pour le bon fonctionnement des Services ou sur son navigateur sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur concernant les Cookies.
La société GESTIONDATA utilise des Cookies de performance et d’analyse qui fournissent des informations sur la façon dont les Applicatifs sont utilisés (statistiques sur le trafic du site telles que le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites ou encore le nombre de pages vues) et permettent de fluidifier la navigation et d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut s’opposer au dépôt de Cookies à des fins analytiques, à tout moment.
Toute abstention éventuelle de la société GESTIONDATA de se prévaloir d’un droit ou d'une disposition des CGU ne saurait constituer une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.
Si une disposition des CGU était inapplicable ou invalide, les autres dispositions des CGU demeureraient pleinement effectives, en vigueur et applicables.
Les CGU sont incessibles, intransférables et ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence de la part de l’Utilisateur.
Les droits acquis par la société GESTIONDATA, au titre des CGU, peuvent être librement cédés ou transférés ou faire l’objet d’une licence par la société GESTIONDATA, sans restriction, à l’exception des Données relatives aux Utilisateurs dans la limite du respect des présentes CGU.
Les titres des paragraphes reproduits dans les CGU ont une valeur purement informative à l’exclusion de toute valeur légale ou contractuelle.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend entre un Utilisateur et la société GESTIONDATA, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Évry, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie.